Lors de la réunion de la Commission consultative des services publics locaux, qui examine les rapports fournis par les délégataires de service public, je m’étais étonnée du rapport extrêmement succinct fourni par la société SNCDR, titulaire du contrat de délégation de la fourrière. Et surtout, de l’absence totale de rapport financier alors que ce contrat conclu en avril 2005, prévoit l’obligation par la société de fournir le rapport financier de l’exploitation de  ce service pour le compte de la Ville.

Ma surprise fut encore plus grande lorsque j’appris que la Ville n’avait reçu aucun rapport financier depuis le début. Et ne les avait réclamés que mollement, manquant à son devoir de contrôle.Le contrat prévoit que ce rapport comprend le solde financier net mais également l’état des dépenses réelles et la rémunération de l’exploitant. Il est surtout prévu que la non-production des compte-rendus financiers constitue une faute contractuelle sanctionnée par une pénalité de 50€ TTC par jour calendaire de retard.

Il a fallu que nous insistions sur la nécessité d’obtenir ces informations manquantes et indispensables, pour que la Ville les sollicite auprès de l’exploitant. Depuis, un rendez-vous aurait d’ailleurs été organisé.

Cet exemple n’est pas anodin : outre le fait que la fourrière connaît une activité en augmentation (+3% de mise en fourrière entre 2006 et 2007), elle rapporte peu aux finances de la Ville. La redevance à la Ville, due par l’exploitant en contrepartie de cette délégation, a été fixée à un montant forfaitaire annuelle très minime de 7 000 euros, non révisable. Rappelons que l’exploitant perçoit comme recettes les frais d’enlèvement et de garde, directement réglés par les personnes dont le véhicule a été enlevé. En revanche, l’exploitant facture à la Ville des frais de déplacements de véhicules lors des cérémonies et d’enlèvement des véhicules épaves qui sont, eux, bien révisables annuellement.

Cette activité si particulière, dont les recettes sont directement issues d’une contrainte de police, ne doit donc laisser planer aucun doute .  Une délégation de service public ne peut servir les intérêts de ses habitants que si elle est strictement encadrée et contrôlée. La Ville doit en particulier s’assurer que le service délégué ne bénéficie pas indûment à l’entreprise délégataire au détriment de la Ville et de ses habitants.

La Ville de Courbevoie a ici manqué à tous ses devoirs de contrôle et n’a pas su défendre ses intérêts en ne réclamant pas les pénalités prévues par le contrat.

Martine Volard